Conditions générales de vente.
Octobre 2026.
1. Vendeur
Le service Radar cédants est édité et facturé par UTIK CALL, SARL au capital de 1 000 €, RCS Paris 919 977 892, n° TVA FR60919977892, 60 rue François Ier, 75008 Paris, représentée par son gérant Hatem Ben Soltane. UTIK CALL est immatriculée à l’ORIAS sous le n° 23000058 (registre consultable sur www.orias.fr).
2. Objet
Les présentes conditions régissent la souscription et l’utilisation du service Radar cédants : un repérage mensuel d’entreprises entrant dans une fenêtre de transmission, sur un territoire et des secteurs définis avec le client.
3. Clients professionnels
Le service est réservé aux clients professionnels (experts-comptables, notaires, avocats, banques, cabinets de cession, courtiers, repreneurs, fonds). Le client déclare agir pour des besoins professionnels.
4. Description du service
À l’installation : un échange de 30 minutes pour définir la cible (départements, secteurs, tailles), puis l’extraction initiale complète de la cible, triée par score de priorité, livrée sous forme de fichier tableur. Chaque mois ensuite : les nouvelles entreprises entrées dans la cible, les changements (dirigeant, comptes publiés, cessation), le score de priorité mis à jour et les coordonnées de l’entreprise quand elles sont disponibles. La livraison est effectuée par email (fichier tableur).
5. Prix
Formule Département : 490 € HT d’installation, puis 190 € HT par mois. Formule Région : 490 € HT d’installation, puis 390 € HT par mois. TVA de 20 % en sus. La formule National ou sur mesure fait l’objet d’un devis.
6. Frais d’installation
Les frais d’installation sont dus à la souscription. Ils ne sont pas remboursables une fois l’extraction initiale livrée.
7. Facturation et paiement
L’abonnement est facturé mensuellement et payable par carte bancaire ou prélèvement via Stripe. La première facture comprend les frais d’installation et le premier mois d’abonnement.
8. Durée et résiliation
L’abonnement est souscrit pour une durée minimale de 3 mois, puis se poursuit au mois. Il est ensuite résiliable à tout moment, depuis le lien de gestion reçu par email ou en écrivant à UTIK CALL, avec effet à la fin de la période en cours.
9. Livraison
Les livraisons mensuelles sont envoyées à l’adresse email professionnelle indiquée à la commande.
10. Nature des données
Les données proviennent de la base Sirene et du registre national des entreprises (Licence Ouverte). Il s’agit de signaux statistiques issus de données publiques. Le service ne fournit aucune information sur une intention de vendre et ne garantit ni l’exactitude des données ni un résultat commercial.
11. Données personnelles des dirigeants
Le client s’engage à utiliser les données à des fins professionnelles uniquement, à informer les personnes concernées conformément au RGPD, à respecter leurs oppositions et à ne pas revendre les fichiers. UTIK CALL transmet au client les oppositions qu’elle reçoit ; le client s’engage à les appliquer.
12. Responsabilité
La responsabilité de UTIK CALL est limitée aux sommes payées par le client au titre des 12 derniers mois.
13. Propriété des fichiers
Les fichiers livrés sont concédés au client sous licence d’usage interne. Toute revente ou diffusion à des tiers est interdite.
14. Impayés
En cas d’impayé, l’accès au service peut être suspendu jusqu’à régularisation.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux de Paris.