Quand une entreprise change de mains, l'acte de cession est enregistré auprès de l'administration fiscale et donne lieu à des droits d'enregistrement. Leur montant dépend surtout de ce qui est vendu : un fonds de commerce, des parts sociales ou des actions. L'écart est important, et il pèse dans le choix entre cession du fonds et cession des titres.
Cession d'un fonds de commerce : le barème
Les droits se calculent sur le prix de cession, par tranches :
| Fraction du prix | Taux total | dont droit budgétaire | dont taxe départementale | dont taxe communale |
|---|---|---|---|---|
| Jusqu'à 23 000 € | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| De 23 001 € à 107 000 € | 3 % | 2 % | 0,60 % | 0,40 % |
| De 107 001 € à 200 000 € | 3 % | 0,60 % | 1,40 % | 1 % |
| Au-delà de 200 000 € | 5 % | 2,60 % | 1,40 % | 1 % |
Le montant ne peut pas être inférieur à 25 €.
Exemples
- Fonds vendu 150 000 € : (150 000 − 23 000) × 3 % = 3 810 €.
- Fonds vendu 350 000 € : (200 000 − 23 000) × 3 % + (350 000 − 200 000) × 5 % = 5 310 + 7 500 = 12 810 €.
Cession de parts sociales (SARL, EURL, SNC…)
Le taux est de 3 %, après un abattement de 23 000 € réparti au prorata des parts cédées : abattement = 23 000 € × parts cédées ÷ nombre total de parts.
Exemple : cession de la totalité des parts d'une SARL pour 300 000 € : (300 000 − 23 000) × 3 % = 8 310 €.
Cession d'actions (SAS, SASU, SA)
Le taux est de 0,1 % du prix, sans abattement (hors sociétés à prépondérance immobilière, taxées à 5 %).
Exemple : actions d'une SAS cédées 2 000 000 € : 2 000 000 × 0,1 % = 2 000 €.
Qui paie, et quand ?
Les droits sont en principe à la charge de l'acquéreur, mais les parties peuvent convenir d'un autre partage. Pour un fonds de commerce, l'acte est enregistré sans attendre s'il est sous signature privée, ou dans le mois suivant la signature s'il est authentique.
Ce qu'il faut en retenir pour votre cession
- À prix égal, céder des actions coûte nettement moins cher en droits que céder un fonds ou des parts sociales.
- Les droits ne sont qu'un élément : la fiscalité de la plus-value du vendeur, le sort du bail, des contrats et des dettes pèsent davantage dans le choix entre fonds et titres. Voir notre article Cession du fonds ou cession des titres.
- Faites valider le montage par votre expert-comptable ou votre avocat avant la signature.
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Sources : impots.gouv.fr, « Coût de l'enregistrement » ; Service Public Entreprendre, fiche F32581 (vérifiée le 21/02/2026) ; Code général des impôts, art. 719 et 726 ; BOFiP BOI-ENR-DMTOM-40-10-20. Barème en vigueur à la date de publication ; vérifiez-le à la date de votre acte.
