Lorsque votre affaire est exploitée par une société (SARL, SAS, EURL…), deux chemins sont possibles pour la vendre. Vous pouvez céder le fonds de commerce, que la société vend à l’acquéreur. Vous pouvez aussi céder les titres, c’est-à-dire les parts ou actions de la société elle-même. Ce choix a des conséquences concrètes sur ce que l’acquéreur reprend, sur ce que vous gardez et sur le coût de l’opération.
Ce qui change de mains
En cession de fonds, la société vendeuse cède un ensemble d’éléments : clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel, parfois licences et contrats. La société, elle, reste entre vos mains. Elle encaisse le prix, règle ses dettes et peut ensuite être dissoute et liquidée, ou poursuivre une autre activité.
En cession de titres, rien ne bouge dans la société : elle continue d’exister avec ses contrats, ses salariés, son bail, ses comptes bancaires. Seul son propriétaire change. L’acquéreur reprend la société telle qu’elle est, avec son actif et son passif.
La question du passif
C’est la différence la plus importante pour les deux parties.
- En cession de fonds, l’acquéreur ne reprend en principe pas les dettes de l’entreprise. C’est pour le protéger que la loi organise la publicité de la vente, le délai d’opposition des créanciers et le séquestre du prix.
- En cession de titres, l’acquéreur hérite du passif de la société, y compris de celui qui n’apparaît pas encore (un redressement fiscal, un litige prud’homal…). Il demandera donc presque toujours une garantie d’actif et de passif : vous vous engagez à l’indemniser si un passif antérieur à la vente se révèle après coup. Sa durée, son plafond et ses modalités se négocient.
Les contrats et le bail
En cession de titres, les contrats restent en place puisque la société ne change pas, sauf clauses particulières prévoyant un changement de contrôle. C’est souvent un avantage lorsque l’affaire repose sur des agréments, des contrats de marque ou de distribution, ou un bail difficile à transférer.
En cession de fonds, le droit au bail est cédé avec le fonds. Le bail peut prévoir des conditions, comme l’agrément du bailleur ou sa participation à l’acte : elles sont à vérifier dès le début du projet.
Les droits d’enregistrement
Les droits sont en principe payés par l’acquéreur, mais ils pèsent sur son budget et donc sur la négociation. Les taux, publiés par l’administration fiscale, ne sont pas les mêmes.
| Opération | Droits d’enregistrement |
|---|---|
| Cession de fonds de commerce | 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, 5 % au-delà |
| Cession d’actions (SAS, SA) | 0,1 % |
| Cession de parts sociales (SARL, SNC…) | 3 %, après un abattement de 23 000 € rapporté à la part du capital cédée |
Les sociétés à prépondérance immobilière obéissent à des règles particulières.
L’imposition du vendeur
Le traitement fiscal du gain n’est pas le même. En cession de fonds, la plus-value est réalisée par la société, puis il faut sortir le prix de la société pour en disposer personnellement. En cession de titres, la plus-value est réalisée directement par l’associé. Des régimes d’exonération ou d’abattement existent, notamment pour les dirigeants qui partent à la retraite. Ils dépendent de conditions précises (taille de l’entreprise, durée d’exploitation, calendrier du départ) et se vérifient avec votre expert-comptable avant de choisir la formule.
Comment choisir ?
Il n’y a pas de réponse universelle, mais quelques repères :
- la cession de titres convient souvent aux sociétés dont la valeur tient à des contrats, des agréments ou une équipe difficiles à transférer ;
- la cession de fonds rassure l’acquéreur lorsque l’historique de la société est complexe ;
- le coût fiscal global, pour vous comme pour l’acquéreur, doit être simulé dans les deux cas.
La décision se prend avec votre expert-comptable et votre avocat. Notre rôle est de vous présenter des repreneurs dont le projet et le financement sont compatibles avec la formule retenue.
Cet article donne une information générale. Il ne remplace pas le conseil de votre avocat, notaire ou expert-comptable, qui reste indispensable pour votre situation.
